Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives. Rapport au président de l'Assemblée nationale

Auteur : Pierre Mazeaud
Editeur : Documentation Française (La)
Format : Broché
Paru le : 13/10/2009
ISBN : 9782110077059
Nombre de Pages : 72 pages
Poids : 0,135 Kg
Taille : 16,0 cm × 24,0 cm × 0,4 cm

Description :
Parce qu'elle a encadré l'influence de l'argent sur la vie politique, la législation sur le financement des campagnes électorales constitue une avancée indéniable pour la démocratie. En France ce progrès s'est traduit par une maîtrise de l'inflation des dépenses électorales, une exigence de transparence des ressources des candidats et la mise en place d'un dispositif de contrôle pouvant déboucher sur des sanctions. Ces règles sont arrivées à maturité et, à l'aune du droit comparé, elles passent pour être parmi les plus rigoureuses. Cependant, en contrepartie elles peuvent s'avérer trop complexes pour nombre de candidats et les sanctions qu'elles édictent, disproportionnées par rapport à la gravité des fautes commises. Aussi M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale a chargé M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel d'évaluer les dispositions applicables au financement des campagnes électorales pour les élections législatives. Sans remettre en cause les équilibres voulus en 1990 par le législateur, les propositions du groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud poursuivent trois objectifs : mieux adapter le champ d'application de cette législation à la réalité des campagnes électorales ; préciser et simplifier des règles relatives au compte de campagne des candidats ; revoir le dispositif sur le contrôle et les sanctions, sans lui faire perdre de son efficacité et de son effet dissuasif.