Code procédure fiscale 17e édition

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Auteur : Jean Lamarque
Editeur : Dalloz-Sirey
Format : Relié
Paru le : 21/04/2010
ISBN : 9782247086375
Nombre de Pages : 1759 pages
Poids : 1,16 Kg
Taille : 14,0 cm × 19,5 cm × 5,0 cm

Description :
Le code procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...). Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.