Permis de construire valant division. Nouveau régime, champ d'application, permis avec division primaire, prévention des contentieux

Ce livre est actuellement indisponible.

Auteur : Patrick Durand
Editeur : Le Moniteur Editions
Format : Broché
Paru le : 41038
ISBN : 9782281128895
Nombre de Pages : 248 pages
Poids : 0,46 Kg
Taille : 16,2 cm × 26,0 cm × 1,5 cm

Description :
Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette. Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires, réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement.