Procédures civiles d'exécution. Voies d'éxecution, procédures de distribution 2e édition

Ce livre est actuellement indisponible.

Auteur : Natalie Fricero
Editeur : Gualino Editeur
Format : Broché
Paru le : 14/09/2010
ISBN : 9782297012478
Nombre de Pages : 240 pages
Poids : 0,41 Kg
Taille : 17,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm

Description :
Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Il est prévu de regrouper toutes ces règles dans un futur " Code des procédures civiles d'exécution ". Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).