Droit administratif 2010-2011 15e édition

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Auteur : Philippe Foillard
Editeur : Paradigme
Format : Broché
Paru le : 40186
ISBN : 9782350200705
Nombre de Pages : 436 pages
Poids : 0,5 Kg
Taille : 15,5 cm × 23,5 cm × 2,0 cm

Description :
A jour au 15 juillet 2010 avec : nouvelle évolution de la déconcentration (décret du 16 février 2010) un revirement de jurisprudence à propos de l'effet des directives : l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux) ; le Conseil d'État introduit la " loyauté " dans le cadre du débat contentieux en matière contractuelle (CE Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers) ; de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives (décret du 22 février 2010) ;la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (loi organique du 10 décembre 2009).