PACS. Le guide pratique 2013 15e édition

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Auteur : Sylvie Dibos-Lacroux
Editeur : Prat (Editions)
Format : Broché
Paru le : 14/02/2013
ISBN : 9782809504668
Nombre de Pages : 248 pages
Poids : 0,312 Kg
Taille : 13,0 cm × 20,0 cm × 1,5 cm

Description :
Trouvez les réponses à toutes vos questions. Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; les textes de loi pour défendre vos droits ; des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.