Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil. Droits des sociétés, ISF, Droits de donation et de succession

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Auteur : Pascal Julien Saint-Amand
Editeur : Francis Lefebvre
Format : Broché
Paru le : 41518
ISBN : 9782851159533
Nombre de Pages : 554 pages
Poids : 0,69 Kg
Taille : 15,0 cm × 23,0 cm × 2,5 cm

Description :
Stabilité du capital et de l'actionnariat, contrôle de l'entreprise ou des modalités de sa transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d'actionnaires. Mais comment se repérer dans la grande variété d'accords tout droit issus de la pratique ? Et comment élaborer la convention la mieux adaptée ? Comment rédiger une clause d'agrément, d'inaliénabilité ou de répartition des bénéfices dans un pacte extrastatutaire ? Organiser une cogérance ou une gérance successive dans les statuts d'une société civile ? Comment prendre et gérer dans la durée les engagements fiscaux qui permettront aux associés ou actionnaires ou à leurs ayants droit de bénéficier des exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune et/ou de droits de donation ou de succession ? C'est à ces questions que répond notre ouvrage Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil, à jour des dernières modifications législatives et des substantiels commentaires faits en 2012 par l'administration fiscale. Destiné aux dirigeants et à leurs conseils, il est illustré de très nombreux exemples pratiques, de recommandations ainsi que de modèles (modèles d'engagements fiscaux et de clauses contractuelles) et enrichi d'une large sélection de textes et de décisions de jurisprudence (quatre-vingt-dix arrêts reproduits).